La CEDH rappelle les critères du droit d’accès aux informations détenues par une autorité publique

La Cour européenne des droits de l’homme était saisie par deux ressortissants géorgiens qui reprochaient aux autorités judiciaires internes de leur avoir refusé l’accès à des informations d’intérêt public général. Ceux-ci invoquaient une violation de l’article 10 de la Convention EDH La première requête a été déposée par une journaliste d’investigation qui s’était vue refuser par le greffe d’un tribunal local l’accès à un dossier dans une affaire pénale, au ...