Une femme relevant du statut de journaliste professionnel exposait être employée depuis avril 1999 par une société d’édition de presse professionnelle en qualité de chef de service du magazine La Vigne. En juin 2014, la salariée a pris l’initiative de rompre le contrat de travail, sur le fondement de l’article L. 7112-5 1° du code du travail, en se prévalant de la cession de cette société à un groupe d’informatique agricole intervenue en mars 2011. L’employeur ayant ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 8 juillet 2020, Mme G. c/ Sté Groupe France Agricole