Une société de production musicale ne peut se prévaloir de contrats d'artistes signés alors qu’elle n’avait pas encore la personnalité morale

Les membres du groupe de rap S-Crew, ont signé un contrat d'artistes avec une structure en formation dénommée Y&W, avant que celle-ci ne soit inscrite au registre du commerce et des sociétés, en septembre 2011. A la suite de différends, les artistes ont constitué, en février 2013, leur propre société de production intitulée Seine Zoo, qui a conclu avec la société Universal Music des contrats de licence d'exploitation portant sur les enregistrements du groupe S'Crew et de l’un ...