Un arrêté prononçant, en application de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949, l'interdiction de vente d'une revue aux mineurs est au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979. Son intervention est subordonnée au respect de la procédure contradictoire prévue par l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 sous réserve des seules exceptions prévues audit article. L'arrêté d'interdiction n'ayant pas satisfait aux ... 1^er avril 1997 - Légipresse N°140

L'alinéa 2 de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée, prévoit une exception à l'interdiction de la publicité pour les produits du tabac, en faveur de certains produits mis sur le marché avant le 1er janvier 1990 par des entreprises juridiquement et financièrement distinctes de toute entreprise fabriquant, important ou commercialisant du tabac ou des produits du tabac. En l'espèce, le lien né d'un contrat de licence de marque, même antérieur à 1990, entre le fabricant ... 1^er avril 1997 - Légipresse N°140

La requête en annulation de ce texte, présentée par diverses organisations professionnelles de presse est rejetée.La circulaire du 19 septembre 1994, qui précise qu'une agence de publicité, intervenant comme intermédiaire entre un annonceur et un support, doit agir dans le cadre d'un contrat de mandat sauf lorsqu'elle agit directement comme prestataire, ne fait que rappeler les dispositions de la loi Sapin, sans ajouter aucune règle. 1^er avril 1997 - Légipresse N°140