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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Statut professionnel
Jurisprudence

Qualification du contrat et de ses modalités de rupture et détermination des indemnités dues

Une relation de travail ne peut être régie par un contrat à durée déterminée dès lors qu'elle est destinée à pourvoir à un emploi permanent dans l'entreprise et qu'elle se poursuit pendant dix-huit ans.Alors que, en application de l'article L 122-14-13, 3e al., du code du travail, l'employeur aurait eu, depuis plusieurs années, la possibilité de mettre à la retraite un salarié remplissant la double condition d'âge et de durée des cotisations, la rupture contestée s'analyse en ... 1er mai 1997 - Légipresse N°141
147 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence

Conditions de la bonne foi

Si l'intention d'éclairer les électeurs sur les mérites d'un candidat au cours d'une campagne électorale est susceptible de constituer un fait justificatif, c'est à la condition que l'information n'ait pas été l'objet d'une dénaturation et d'une présentation tendancieuse, exclusives de toute bonne foi ; la loi sur la liberté de la presse n'admet, en période électorale, aucune dérogation aux règles qu'elle a tracées en matière de diffamation. 1er mai 1997 - Légipresse N°141
76 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence

Moyens de preuve de la vérité des faits diffamatoires et de la bonne foi

Il appartient à l'auteur d'une diffamation d'apporter la preuve de la vérité des faits qu'il a allégués. Sa bonne foi ne peut être déduite de faits postérieurs à la publication. En l'espèce, la plainte déposée par une victime, dont se prévalait la demanderesse au pourvoi pour apporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires, avait été déposée en cours d'instruction. Elle n'était donc pas de nature à rapporter la réalité de faits diffamatoires. 1er mai 1997 - Légipresse N°141
87 mots - 1 décision de justice
01/05/1997

Diffamation

Nature de la diffamation envers un “chargé de mission” ...

01/05/1997

Diffamation

Bonne foi : une dépêche de l'AFP n'est pas une cause ...

01/05/1997

Droit d'auteur

Droit de divulgation, attribut du droit moral de l'auteur

01/05/1997

Aides de l'état à la presse

Refus d'attribution d'un numéro d'inscription à la ...

01/05/1997

Audiovisuel

Le régime d'autorisation préalable n'est pas contraire à ...