Qualification du contrat et de ses modalités de rupture et détermination des indemnités dues
Une relation de travail ne peut être régie par un contrat à durée déterminée dès lors qu'elle est destinée à pourvoir à un emploi permanent dans l'entreprise et qu'elle se poursuit pendant dix-huit ans.Alors que, en application de l'article L 122-14-13, 3e al., du code du travail, l'employeur aurait eu, depuis plusieurs années, la possibilité de mettre à la retraite un salarié remplissant la double condition d'âge et de durée des cotisations, la rupture contestée s'analyse en ... 1er mai 1997 - Légipresse N°141
147 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Conditions de la bonne foi
Si l'intention d'éclairer les électeurs sur les mérites d'un candidat au cours d'une campagne électorale est susceptible de constituer un fait justificatif, c'est à la condition que l'information n'ait pas été l'objet d'une dénaturation et d'une présentation tendancieuse, exclusives de toute bonne foi ; la loi sur la liberté de la presse n'admet, en période électorale, aucune dérogation aux règles qu'elle a tracées en matière de diffamation. 1er mai 1997 - Légipresse N°141
76 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Moyens de preuve de la vérité des faits diffamatoires et de la bonne foi
Il appartient à l'auteur d'une diffamation d'apporter la preuve de la vérité des faits qu'il a allégués. Sa bonne foi ne peut être déduite de faits postérieurs à la publication. En l'espèce, la plainte déposée par une victime, dont se prévalait la demanderesse au pourvoi pour apporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires, avait été déposée en cours d'instruction. Elle n'était donc pas de nature à rapporter la réalité de faits diffamatoires. 1er mai 1997 - Légipresse N°141
87 mots - 1 décision de justice
01/05/1997
Diffamation
Nature de la diffamation envers un chargé de mission ...
01/05/1997
Diffamation
Bonne foi : une dépêche de l'AFP n'est pas une cause ...
01/05/1997
Droit d'auteur
Droit de divulgation, attribut du droit moral de l'auteur
01/05/1997
Aides de l'état à la presse
Refus d'attribution d'un numéro d'inscription à la ...
01/05/1997
Audiovisuel
Le régime d'autorisation préalable n'est pas contraire à ...