L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 énonce que : «la citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite [...] Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite» ce qui interdit de viser un même fait sous des qualifications distinctes. En l'espèce, doit être annulée la citation qui vise, à deux reprises, un fait unique sous la double qualification d'injure et de diffamation, ce qui n'a pu ... 1^er mai 1997 - Légipresse N°141

La Confédération nationale de la distribution pétrolière, ayant pour objet statutaire la défense des intérêts moraux et économiques de ses adhérents professionnels de la distribution des produits pétroliers, n'est pas une association agréée au sens de l'article L 421-1 du code de la consommation. Elle n'est donc pas autorisée à exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs. 1^er mai 1997 - Légipresse N°141

Tout en considérant que les propos tenus à l'antenne de la radio Ici et Maintenant étaient de nature à justifier la sanction prise par le CSA et confirmée, à l'époque, par le Conseil d'État, celui-ci estime cependant que ces propos n'étaient pas d'une gravité telle qu'ils justifient la décision ayant pour effet de priver cette association du droit à la possibilité de renouvellement de son autorisation hors appel à candidatures. 1^er mai 1997 - Légipresse N°141