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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Vie privée
Jurisprudence

Conditions de l'atteinte à la vie privée

Constatant que l'ouvrage contesté (rappelant les circonstances d'un crime) ne comportait aucune révélation particulière de fait nouveau touchant à l'intimité de la vie privée de la jeune victime ou de son entourage familial et que les écrits ainsi visés, manifestement dépourvus de toute recherche du sensationnel, d'utilisation abusive mercantile, voire d'une exploitation de mauvais goût de la tragédie, telle que vécue par les requérants, ne sont nullement attentatoires, au sens ... 1er mai 1997 - Légipresse N°141
135 mots - 1 décision de justice
Droit à l'image
Jurisprudence

Les limites du consentement

Chacun a sur son image un droit exclusif et fixe librement l'étendue de sa reproduction.Le consentement que la demanderesse a pu donner à l'utilisation de sa photographie dans un certain contexte ne saurait s'étendre au-delà des limites de ce dernier. En l'espèce, le défendeur ne rapporte pas la preuve qu'ait été autorisée l'utilisation du cliché litigieux pour promouvoir une marque de produits de beauté. Il ne saurait être soutenu que le préjudice professionnel de la demanderesse ... 1er mai 1997 - Légipresse N°141
178 mots - 1 décision de justice
Droit à l'image
Jurisprudence

Demande d'interdiction, en référé, de diffusion d'un ouvrage pour atteinte au droit à l'image

S'il est de principe que chacun possède, sur son image, et sur l'usage qui en est fait, un droit de propriété absolu dont nul ne peut disposer sans son consentement, cette protection s'efface cependant lorsque la publication s'inscrit dans l'actualité.La reproduction des traits de Carlos pour illustrer un ouvrage consacré à celui «qui fut mêlé à l'histoire contemporaine »et qui est sujet d'un événement judiciaire à la suite de son arrestation ne saurait, dans ces conditions, ... 1er mai 1997 - Légipresse N°141
101 mots - 1 décision de justice
01/05/1997

Journaliste

Incompétence de la Commission arbitrale des journalistes à ...

01/05/1997

Journaliste

Rupture du contrat de travail pour refus de mutation

01/05/1997

Journaliste

Conditions d'obtention de la carte d'identité de ...

01/05/1997

Offense à chef d'état

Compatibilité du délit d'offense publique envers chef ...

01/05/1997

Présomption d'innocence

Absence d'éléments constitutifs de l'atteinte à la ...