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Vie privée
/ Jurisprudence


01/01/1998


Les limites du droit au respect de la vie privée



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Le fait de faire suivre, pour le filmer, un personnage, même public, sans son consentement, constitue une immixtion dans sa vie privée et une violation de l'article 9 du code civil. Toutefois, le rédacteur en chef de Voici, personnage public, défendant avec vigueur une certaine conception de la presse dite “people”, ainsi qu'il résulte de ses interventions dans cet hebdomadaire, ne peut établir un préjudice résultant de faits qu'il considère par ailleurs comme légitimes. La ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 3 décembre 1997, Cellura c/ Société de Conception de Presse SA
 
1er janvier 1998 - Légipresse N°148
119 mots