Conditions de l'appel en garantie d'une agence de presse par un journal défendeur dans une procédure de diffamation et d'atteinte à la présomption d'innocence
L'appel en garantie dirigé par les défendeurs principaux à l'encontre de l'AFP ne saurait être accueilli dès lors qu'il leur appartenait, étant des professionnels dans le domaine de la presse, seuls juges de l'opportunité de la publication de l'article rédigé en des termes imprudents, qui ne reproduit au demeurant pas servilement la dépêche livrée par l'agence, de contrôler et d'analyser les informations qu'ils se devaient de présenter objectivement dans le strict respect du ... 1er juin 1997 - Légipresse N°142
88 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Admission de la bonne foi
Le bénéfice de la bonne foi doit être accordé au journaliste qui a produit de très nombreux documents établissant que son enquête, mettant en cause les activités d'un banquier suisse, a été sérieuse, minutieuse et objective. Dès lors que, en l'absence de toute animosité personnelle, il a agi dans l'intention légitime d'informer ses lecteurs. 1er mai 1997 - Légipresse N°141
64 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Allégations diffamatoires à l'encontre d'un magistrat
Dire d'un magistrat que : «il laisserait planer une suspicion sur la compétence du juge d'instruction parisien saisi à sa place »lui impute un comportement contraire à l'éthique portant atteinte à son honneur et à sa considération. De même que lui imputer qu'il aurait « violé le secret de l'instruction en informant régulièrement la presse »constitue également une diffamation à son encontre. Le prévenu ne peut pas être considéré comme de bonne foi, car ses déclarations ne se ... 1er mai 1997 - Légipresse N°141
196 mots - 1 décision de justice
01/05/1997
Statut professionnel
Limite du droit d'expression des salariés au sein de ...
01/05/1997
Statut professionnel
Conditions d'adhésion et de retrait d'une mutuelle
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Télévision
Modification des programmes offerts par une société de ...
01/05/1997
Vie privée
Atteintes à la vie privée dans une uvre de fiction