L'article L-122-1-1-3° du code du travail ne permet de recourir aux contrats à durée déterminée que dans les secteurs où il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée, pour les seuls emplois ayant un caractère par nature temporaire. En prévoyant que les fonctions, dévolues à la salariée, figurent dans l'énumération de celles pour lesquelles il est d'usage de ne recourir qu'à des contrats à durée déterminée, les dispositions de la convention ... 1^er mars 1998 - Légipresse N°149

En matière de diffamation, il résulte des dispositions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 que l'action n'est fondée au profit d'une personne physique ou morale que si cette personne est personnellement visée ou justifie se reconnaître comme étant personnellement visée. N'étant pas directement mis en cause par les propos en cause, un syndicat professionnel est irrecevable du chef du délit de diffamation. 1^er mars 1998 - Légipresse N°149

En application de l'article 9 du code civil, chacun a le droit de s'opposer à la reproduction de son image. Cette reproduction, sous forme de caricature, n'est licite, selon les lois du genre, que pour assurer l'exercice de la liberté d'expression. Pour rejeter la demande de M. Dechavanne, tendant à faire cesser la mise en vente d'épinglettes représentant sa caricature, l'arrêt attaqué, qui a retenu que le droit à la caricature doit pouvoir s'exercer quel que soit le support utilisé et ... 1^er mars 1998 - Légipresse N°149