L'article de presse incriminé qui indique expressément que le demandeur a été : « mis en examen dans une affaire de viol en réunion sur un mineur aux Ulis en 1994 »et qu'il devait : «comparaître devant les assises en février » alors qu'il était mineur, a été publié au mépris des dispositions de l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 (dont la rédaction est issue de la loi du 24 mai 1951). Le demandeur, devenu majeur depuis, est fondé à en demander réparation ... 1^er janvier 1998 - Légipresse N°148

Une société n'étant pas elle-même personnellement visée dans l'allégation ne peut agir en diffamation.Cependant, le fait, pour le défendeur, d'avoir utilisé une dénomination identique à la sienne, dans des conditions susceptibles de créer une confusion aux yeux du public et de porter atteinte à sa réputation, constitue une faute dont il est dû réparation.Le tribunal lui accorde 50 000 F à titre de dommages-intérêts (au lieu des 300 000 F demandés). Le fait que la qualification ... 1^er janvier 1998 - Légipresse N°148

La reprise, dans une campagne publicitaire, par une station de radiodiffusion, de la stratégie promotionnelle d'un hebdomadaire, déclinant de diverses façons la formule "ça m'intéresse", est constitutive de parasitisme commercial dont il est dû réparation. Le tribunal alloue 60000 F de dommages-intérêts pour réparation de la concurrence déloyale. 1^er janvier 1998 - Légipresse N°148