Les stipulations de l'avenant litigieux à la convention signée entre une société de radiodiffusion et le CSA pour mettre la station Fun Radio en conformité avec la loi du 1er février 1994 qui a introduit l'obligation pour lu sociétés de radiodiffusion sonore et audiovisuelle de respecter des quotas de diffusion de chanson française ne poursuivent pas un objet de nature économique mais sont l'élément d'une politique culturelle définie par le législateur et ayant pour but d'assurer ... 1^er juillet 1998 - Légipresse N°153

La demande, qui tend à permettre l'exercice d'un contrôle préalable à la publication d'une oeuvre de l'esprit, est contraire à la liberté d'expression, principe à valeur constitutionnelle auquel il ne saurait être dérogé alors que la demanderesse, qui a elle-même fourni dans son propre ouvrage des informations relatives à sa vie privée et à ses relations avec l'auteur du livre contesté ne démontre pas en quoi le livre en cause est susceptible de porter une atteinte intolérable ... 1^er juillet 1998 - Légipresse N°153

La formalité prévue par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 consistant à notifier l'assignation au Ministère public, se justifie, même devant la juridiction civile par le fait que le Ministère public, gardien de l'ordre public, est intéressé par toute infraction relevant de l'application de la loi sur la liberté de la presse. L'inobservation de cette règle entraîne à elle seule la nullité de l'acte introductif d'instance. En l'espèce, les demandeurs n'ayant pas procédé à ... 1^er juillet 1998 - Légipresse N°153