La personne poursuivie se prévalait d'une nullité de l'ordonnance de renvoi, la plainte n'ayant pas, selon elle, respecté les exigences de l'article 53 de la loi de 1881, parce que les propos cités auraient été dénaturés et n'auraient pas été retranscrits in extenso. Le tribunal, pour rejeter l'exception de nullité, considère que l'article 53 de la loi de 1881 ne fait nullement obligation à une partie civile d'annexer à sa plainte ou à sa citation l'intégralité du texte ou de ... 1^er juin 1998 - Légipresse N°152

Dès lors que, en matière de diffamation, l'acte initial de poursuite, c'est-à-dire la plainte avec constitution de partie civile, a fixé irrévocablement la nature, l'étendue et l'objet de celle-ci, ainsi que les points sur lesquels les prévenus auront à se défendre, des constitutions de parties civiles, faites à l'audience, doivent être déclarées irrecevables. 1^er juin 1998 - Légipresse N°152

Le contrat passé par une chambre de commerce et d'industrie, en vue d'assurer la publication d'un périodique destiné à assurer l'information du public, fait participer la société qui en est chargée à l'exécution du service public confié à la chambre de commerce et d'industrie. En conséquence, le litige relatif à la résolution de ce contrat relève de la compétence des juridictions administratives. 1^er juin 1998 - Légipresse N°152