Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de complément d'indemnités compensatrices de préavis, prévue par la convention collective des cadres de la presse hebdomadaire régionale, la cour d'appel a retenu que les bulletins de salaire du demandeur mentionnent la convention collective nationale de travail des journalistes, laquelle a été appliquée à ce salarié pendant plusieurs mois, et que ce dernier avait écrit un certain nombre d'articles.En statuant ainsi sans rechercher ... 1^er janvier 1998 - Légipresse N°148

Une société de télévision est reconnue coupable de contrefaçon pour avoir déposé des dénominations déjà protégées comme marques et pour les avoir, sans autorisation, utilisées comme titre d'une émission. 1^er janvier 1998 - Légipresse N°148

Le titre Le violeur de la femme policier, même s'il présente un caractère manifestement accrocheur, voire racoleur, est à rapprocher du texte de l'article qui l'annonce, lequel ne contient pas de conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité du demandeur dans la commission des faits relatés.L'atteinte à la présomption d'innocence n'est donc pas constituée. 1^er janvier 1998 - Légipresse N°148