L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 interdit au juge de requalifier les faits qui lui sont soumis, et ce, par exception aux principes posés par l'article 12 du NCPC. Il ne peut notamment pas requalifier les infractions dont la définition est incompatible, telle la diffamation et l'injure. Cet impératif répond à la nécessité pour les défendeurs de connaître sans équivoque, dès la lecture de l'assignation, l'objet de l'incrimination et la nature des moyens de défense qu'il peut y ... 1er septembre 1998 - Légipresse N°154
129 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Éléments constitutifs de l'infraction, sanction et réparation
Présenter la personne en cause comme dénuée de tout sentiment de compassion et insinuer qu'elle n'est pas étrangère à un assassinat constitue une diffamation.Les documents fournis à l'audience n'établissant nullement la preuve de la vérté des faits diffamatoires et les prévenus s'étant, par leur absence à l'audience, privés de la possibilité de rapporter la preuve de leur bonne foi, ils sont condamnés pour diffamation. 1er septembre 1998 - Légipresse N°154
75 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Diffamation en période électorale
L'article 54, alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, qui réduit, en période électorale, le délai de 20 jours de l'article 54, alinéa 1, entre la citation et la comparution à 24 heures, exige seulement la réunion de deux conditions : que la diffamation soit proférée contre un candidat et qu'elle ait lieu pendant la période électorale. En l'espèce, la partie civile justifie de l'effectivité de sa candidature et il n'est pas contesté qu'à la date de l'émission, au cours de laquelle ... 1er septembre 1998 - Légipresse N°154
139 mots - 1 décision de justice
01/09/1998
Diffamation
Imputation de crimes contre l'humanité
01/09/1998
Diffamation
L'erreur sur la personne visée est indifférente au ...
01/09/1998
Diffamation raciale
Libre expression d'un point de vue et diffamation
01/09/1998
Droit à l'image
Boire sans être vu
01/09/1998
Droit à l'oubli
Conciliation de la liberté d'informer et du droit à ...