Le calcul du délai de prescription prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 se fait par l'échéance des trois mois, date par date. En l'espèce, ce délai expirait un jour ferié et n'était pas susceptible de report au premier jour ouvrable suivant. Dès lors, l'action du chef de diffamation est prescrite. 1^er janvier 1999 - Légipresse N°158

L'article 9-1 du code civil qui proclame le droit au respect de la présomption d'innoccence doit être interprété strictement, dès lors qu'il tend à restreindre la liberté d'expression. Il appartient à celui qui se prévaut de la protection édictée par ce texte, sauf à être déclaré irrecevable, de justifier de l'existence de l'un des actes de procédure limitativement énumérés en son alinéa 2, et d'établir une identité entre les faits rapportés et ceux faisant l'objet de ... 1^er janvier 1999 - Légipresse N°158

La responsabilité de l'auteur de propos rendus publics peut être engagée pour fait de violation de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931 qui interdit de publier avant toute décision judiciaire toute information relative à des constitutions de partie civile. 1^er janvier 1999 - Légipresse N°158