Les articles L 132-5 et L 132-4 du CPI prévoient la rémunération de l'auteur d'une œuvre audiovisuelle sous la forme d'une participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation, sans distinguer selon le mode d'exploitation. Le cessionnaire du droit de reproduction de l'œuvre est tenu, comme le producteur, au paiement de la rémunération légale de l'auteur. Dès lors, si c'est à bon droit que la cour d'appel a fait application de ces dispositions ... 1^er janvier 1999 - Légipresse N°158

Les modifications successives du graphisme d'un logo d'une marque, auxquelles l'auteur de l'œuvre d'origine non seulement n'a pas été associé, mais n'a même pas consenti, constituent des atteintes au droit moral de l'auteur dont il est dû réparation. Le tribunal accorde, à l'auteur, la somme de 80 000 F. 1^er janvier 1999 - Légipresse N°158

Le rôle de l'habillage d'une chaîne de télévision est de créer une indentité visuelle qui est pour le téléspectateur son élément de reconnaissance caractéristique et récurrent. Si, inévitablement, une séquence animée télévisuelle est composée d'images et dans une moindre mesure, de son, ainsi que du ou des mots qui constituent le nom de l'émission, il n'est pas habituel que les mots fassent office d'images en constituant à eux seuls celles-ci ; car si les mots sont ... 1^er janvier 1999 - Légipresse N°158