La fixation de l'image d'une personne, vivante ou morte, sans autorisation préalable des personnes ayant pouvoir de l'accorder, est prohibée. La diffusion ou la publication de cette image sans autorisation entre nécessairement dans le champs d'application des articles 226-1, 226-2 et 226-6 du code pénal qui incriminent et répriment le délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée. Si l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme reconnaît à toute personne la ... 1^er avril 1999 - Légipresse N°160

Il appartient aux demandeurs de choisir le fondement juridique de leur action et d'alléguer les faits propres à assurer le succès de leurs prétentions sur la base choisie. Mais ils ne peuvent s'égarer, dans leur articulation, sur le terrain d'une loi spéciale, dérogatoire au droit commun, sans s'exposer aux risques d'une requalification à laquelle le juge, qui y est invité, doit procéder aux termes de l'article 12 du nouveau code de procédure civile. En l'espèce, les demandeurs ne ... 1^er avril 1999 - Légipresse N°160

Le droit de réponse est destiné à permettre à une personne nommée ou désignée dans un journal de défendre le droit au respect de sa personnalité et de faire connaître ses explications sur les circonstances de sa mise en cause.Une note que la rédaction a cru devoir insérer, à la suite de la publication d'un premier droit de réponse ayant ravivé la polémique et mettant à nouveau gravement en cause le demandeur, ouvre droit à une nouvelle réponse. Le refus d'insertion de la ... 1^er avril 1999 - Légipresse N°160