Considérant que la publicité d'une société de vente par correspondance ayant comme slogan “Personne ne porte mieux la fourrure que les animaux” sans faire la promotion d'aucun produit déterminé, ne cherche pas à détourner à son profit la clientèle d'un secteur d'activités (fourreurs), mais à valoriser son image de marque en s'inscrivant dans un mouvement d'opinion favorable à la protection des espèces animales, le tribunal rejette la demande de condamnation pour entraves à la ... 1^er mai 1999 - Légipresse N°161

Bien que les conditions dans lesquelles des photographies sont parvenues aux journalistes n'aient pas été établies, notamment du fait que les journalistes revendiquent le droit au secret de leurs sources, il est considéré que seule une personne soumise au secret professionnel était susceptible de les détenir et de les divulguer à la presse. En l'espèce, les photographies illustrant un reportage sur l'activité de la police, loin d'éclairer les lecteurs sur un sujet d'intérêt ... 1^er mai 1999 - Légipresse N°161

La cour d'appel, statuant en audience solennelle, déboute les sociétés Automobiles Citroën et Automobiles Peugeot qui reprochaient aux séquences diffusées par Canal Plus dans le cadre de l'émission “les Guignols de l'Info” de porter préjudice à leurs intérêts par un dénigrement systématique de leurs productions au moyen de propos tenus par une marionnette représentant le Président des sociétés. En l'espèce, les moqueries visent moins les sociétés en tant qu'entreprises ... 1^er mai 1999 - Légipresse N°161