Est justifié, au regard des articles 29 et 32 de la loi du 30 septembre 1986, le refus du CSA d'autoriser l'exploitation d'un service local de radiodiffusion, fondé notamment sur le fait qu'il s'agissait d'une radio supplémentaire prévoyant de faire appel au marché publicitaire local, que, par ailleurs, le programme d'un autre candidat présentait un plus grand intérêt pour le public de la zone concernée et alors que toutes les fréquences disponibles ont été attribuées. 1^er décembre 1998 - Légipresse N°157

Est justifié, au regard des articles 29 et 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 et du principe jurisprudentiel qui s'oppose à ce que puisse être léglement agréé un changement des conditions du service qui aurait pour effet de remettre en cause les choix opérés lors des appels à candidatures, le refus opposé par le CSA à une demande tendant à ce que des autorisations d'usage de fréquences, initialement accordées en catégorie D (services commerciaux nationaux à vocation ... 1^er décembre 1998 - Légipresse N°157

Est régulier l'accord, donné par le CSA, à une demande d'agrément de changement de fournisseur de programme d'une radio locale, dès lors qu'il s'agit de deux programmes nationaux (passage de celui de Fun Radio à celui de Sky Rock) à vocation thématique musicale qui ne présentent pas de différences telles que les conditions de fonctionnement de la radio locale aient été profondément modifiées et qu'il n'est pas porté atteinte, dans la zone concernée, au pluralisme des courants ... 1^er décembre 1998 - Légipresse N°157