Selon l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881, ses articles 31, 32 et 33 ne sont applicables aux diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts que dans le cas où les auteurs ont eu l'intention de porter atteinte à l'honneur et à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants.Lorsque la condition particulière de l'infraction pénale n'est pas caractérisée, les héritiers de la personne diffamée sont en droit de demander réparation du ... 1^er avril 1999 - Légipresse N°160

L'association ordonnée et jusqu'alors inédite du mot anglais “initials” et des lettres “B.B.” correspondant aux initiales de Brigitte Bardot constitue un titre original méritant la protection prévue par l'article L 112-4 du CPI. L'utilisation de ce titre sans autorisation du détenteur des droits d'exploitation est constitutive de contrefaçon dont la demanderesse est fondée à se plaindre même en l'absence de tout risque de confusion. Le préjudice matériel et moral qui en découle ... 1^er avril 1999 - Légipresse N°160

Une œuvre photographique protégée par le droit d'auteur ne peut être exploitée au-delà des termes du contrat de cession qui doit délimiter le domaine d'exploitation des droits cédés quant à son étendue, notamment géographique, et sa destination. Le défendeur n'ayant pas acquis les droits de reproduction pour les usages effectués, il lui appartenait de solliciter l'autorisation du photographe.En s'abstenant d'y procéder, il a commis une contrefaçon engageant sa responsabilité ... 1^er avril 1999 - Légipresse N°160