Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...
Benjamin Calis

PO
LDS

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit
Toutes les vidéos
Accueil > Publicité > Publicité indirecte en faveur du tabac - Publicité

Publicité
/ Jurisprudence


01/03/2000


Publicité indirecte en faveur du tabac



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le responsable d'une société d'affichage, qui a accepté, en connaissance de cause, une campagne en faveur d'un produit, dont le nom de marque avait été choisi pour bénéficier de la notoriété mondiale d'une marque de cigarette, commercialisé par une société en lien avec le producteur du tabac, est coupable de complicité de publicité indirecte illicite en faveur du tabac au sens des dispositions de la loi du 9 juillet 1976 modifiée.
Cour de cassation, ch. crim., 29 juin 1999, J.-P. Decaux c/ CNCT
 
1er mars 2000 - Légipresse N°169
77 mots