Immunité de défense de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881
L'expression justice honteuse apparaît non pas comme une expression constitutive d'un outrage à magistrat, mais, dans le contexte de l'espèce, comme la conclusion impuissante d'un raisonnement constatant l'impossibilité dans laquelle se trouvait un avocat de faire entendre sa cause dont il était fondé à penser qu'elle était juste. La Cour confirme la décision de relaxe en reconnaissant que l'intéréssé bénéficiait de l'immunité de l'article 41 de la loi 29 juillet 1881, ces ... 1er avril 1999 - Légipresse N°160
104 mots - 1 décision de justice
Présomption d'innocence
Jurisprudence
Le demandeur doit apporter la preuve qu'il se trouve dans l'un des cas prévus par l'article 9-1 du code civil
Il appartient au demandeur d'apporter la preuve qu'il se trouve dans l'un des cas prévus par l'article 9-1 du code civil pour se prévaloir du droit au respect de sa présomption d'innocence. Ne faisant pas cette démonstration et ne justifiant ni de plainte, de réquisitoire ou de citation à son encontre, le premier demandeur n'est pas, en l'espèce, recevable à se prévaloir de ce droit.En revanche, la présentation publique du deuxième demandeur comme étant d'ores et déjà coupable ... 1er avril 1999 - Légipresse N°160
146 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence
Validité d'une délivrance à Parquet de la citation au journaliste, son domicile étant demeuré inconnu
L'article 53 de la loi sur la presse ne déroge pas aux dispositions des articles 550 et 555 à 558 du code de procédure pénale quant aux conditions dans lesquelles doit intervenir la délivrance de la citation introductive d'instance à l'auteur d'un écrit. Ainsi, une signification ne peut être valablement délivrée à Parquet, en application de l'article 559 du code de procédure pénale, que si la personne à laquelle elle est destinée n'a pas, en France, de domicile ni de résidence ... 1er avril 1999 - Légipresse N°160
217 mots - 1 décision de justice
01/04/1999
Procédure
Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à ...
01/04/1999
Procédure
Nullité de la citation pour erreur de qualification de la ...
01/04/1999
Procédure
La référence à des articles de presse ne suffit pas pour ...
01/04/1999
Procédure
Conditions de recevabilité de la constitution de partie ...