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Accueil > L'expression d'une opinion n'est pas l'imputation d'un fait précis -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/04/2000


L'expression d'une opinion n'est pas l'imputation d'un fait précis



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L'allégation selon laquelle telle personne ferait “fausse route en choisissant le système de défense de son avocat” constitue certes une critique non de la personne même de ce dernier, mais de la pertinence des moyens qu'il met en œuvre pour défendre son client. Il ne s'agit pas de l'imputation d'un fait précis attentatoire à son honneur et à sa considération, mais de l'expression d'une simple opinion insusceptible, en tant que telle, de faire l'objet d'une preuve.L'expression de ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 20 octobre 1999, Gilbert Collard c/ Presse Alliance et Yves de Chaisemartin
 
1er avril 2000 - Légipresse N°170
144 mots