Modification d'une action fondée sur l'article 1382 en action en diffamation

L'action en responsabilité fondée sur l'article 1382 du code civil étant entièrement affranchie des règles de forme et de fond édictées par la loi du 29 juillet 1881, il appartient à la juridiction civile, saisie d'une telle action, d'en contrôler le véritable caractère afin que ne soient pas abusivement contournées les règles protectrices de la liberté d'expression instituées par ladite loi. Le juge doit ainsi restituer aux faits leur exacte qualification, sans s'arrêter à la ...