Si le terme “discours prononcé devant un tribunal” prévu par l'article 41 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 qui doit être entendu au sens le plus large, comprend à l'évidence, la question posée à l'audience par un avocat de la partie civile à un témoin, il reste à déterminer si cette question avait un lien avec le procès ou si elle était, ainsi que le soutient la partie civile, étrangère aux débats et inutilement provocatrice. En l'espèce interroger ledit témoin sur un ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

Le bénéfice de l'immunité parlementaire, prévu aux articles 41 de la loi de 1881 et 26 de la Constitution, est refusé à un parlementaire, président d'une commission d'enquête, qui s'était exprimé, à la télévision, à l'occasion de la présentation du rapport de la commission, dans des termes constitutifs de diffamation. Applicable aux discours et propos tenus dans l'hémicycle et ceux prononcés au sein des commissions, le principe d'irresponsabilité ne peut cependant couvrir les ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

Lorsqu'une infraction aux droits de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale a été commis par une diffusion sur le réseau internet, le fait dommageable se produit en tous lieux où des informations litigieuses ont été mises à la disposition des utilisateurs éventuels du site. En l'espèce, le constat de l'Agence pour la protection des programmes (APP) qui a révélé l'existence d'un site susceptible de porter atteinte aux intérêts des intimés ayant été dressé ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173