L'inscription du nom de domaine “Toulemonde-brochart.com”, qui est par ailleurs le nom d'une société qui bénéficie d'une notoriété nationale et internationale dans le domaine de l'édition et de la distribution des tapis contemporains, auprès de l'organisme Internic, constitue un trouble manifestement illicite rendant compétant le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article 809 du NCPC. Le juge fait injonction sous astreinte au défendeur de transférer à la ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

À l'individu qui avait déposé, sans droits, les noms de domaine correspondant à la dénomination sociale ou à l'enseigne des sociétés Total Fina et Elf Aquitaine, causant ainsi à celles-ci un grave préjudice puisqu'elles se trouvaient dans l'impossibilité d'utiliser ces noms sur internet, injonction est faite d'avoir à y renoncer et d'avoir à notifier, à ses frais, la décision à l'organisme d'enregistrement. 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

La contrefaçon résulte du seul fait de la réservation et de l'enregistrement de noms de domaine qui reproduisent sans autorisation tout ou partie des éléments composant des marques, et ce, pour des produits et services similaires à ceux qui ont été désignés lors du dépôt des marques protégées.Le tribunal considère que la contrefaçon était, en l'espèce, d'autant plus caractérisée, que les défenderesses ne justifiaient pas qu'elles aient réellement eu l'intention d'exploiter ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170