Signification de l'assignation

L'auteur d'un ouvrage litigieux étant également journaliste et le siège de la société éditrice ne constituant pas son lieu de travail, lui cause un préjudice la signification de l'assignation audit siège de la société éditrice, et non à la personne, dès lors que le délai de dix jours prévu par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 court à compter de la date de la signification. En conséquence, par application des articles 550 et suivants du code de procédure pénale, le ...