Le non-respect, par l'un des coproducteurs de films, des dispositions contractuelles prévoyant que, en cas de cession des droits sur les films coproduits par l'une des sociétés de production, l'autre coproducteur bénéficierait d'un droit de préférence, constitue, pour ce dernier, une perte de chance. À la supposer certaine et en relation directe avec la faute commise, la perte d'une chance constitue en soi un élément de préjudice indemnisable. Doit donc être cassé l'arrêt de la ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

Le délit de dénonciation calomnieuse (art. 226-10 du code pénal) suppose que la dénonciation soit spontanée, faite auprès d'une autorité qui peut y donner suite et de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires, et que les faits soient faux, ou en tout cas que leur présentation tendancieuse sous un aspect fallacieux leur donne une apparence délictueuse qu'ils ne comportent pas. Enfin et surtout, il exige la connaissance par le dénonciateur, le jour ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

Ne peut être tenue pour diffamatoire la présentation, dans une revue spécialisée, d'appréciations critiques sur des prestations réalisées, dans différents garages, sur une moto volontairement affectée de pannes et d'anomalies, s'agissant du compte rendu fidèle et de bonne foi, d'un test fait de façon objective. Ne justifiant d'aucun détournement d'une clientèle, devenue méfiante après la publication de l'article, le garage ne peut prétendre à des dommages-intérêts. 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173