L'article 226-1 2° du code pénal incrimine le fait de porter, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, en fixant, enregistrant, ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. En l'espèce, il n'est pas contesable qu'une ancienne vedette de la chanson se trouvait, à l'époque des faits, dans un lieu privé (une clinique dans laquelle il recevait des soins médicaux) et que ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172

Si le titre d'une publication périodique peut éventuellement être protégé par le droit des marques, le droit d'auteur ou l'action en concurrence déloyale, ce n'est cependant que si certaines conditions et formalités sont satisfaites. Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque enregistrée doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au registre national des marques. À défaut de démontrer qu'elle est cessionnaire de la marque, une personne ne peut en ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172

Le juge des référés déboute, de sa demande de cessation de la diffusion d'une information à la radiodiffusion, une personne qui considérait que l'annonce de sa mise en détention constituait, tout à la fois, une violation du secret de l'instruction et une atteinte à sa présomption d'innocence.Pour le juge saisi, la source de l'information n'étant pas connue, il ne peut être exclu qu'elle émane d'une personne n'ayant pas concouru à l'instruction et non tenue au secret professionnel, ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172