En matière de droit d'auteur, la loi qui a vocation à s'appliquer est celle qui est en vigueur à la date de l'acte qui provoque la mise en œuvre de la protection légale. En déniant en l'espèce, à des photographies réalisées en 1955 et publiées en 1993, la protection instituée par la loi du 11 mars 1957 pour ce genre d'œuvre de l'esprit en raison de leur caractère documentaire, au motif que ces photographies avaient été réalisées avant l'entrée en vigueur de la loi de 1957 et ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176

Si le protocole conclu entre, notamment, TF1 et la SACEM, confère à la première société le droit d'utiliser pour les besoins de ses émissions télévisuelles l'ensemble des œuvres appartenant aux répertoires protégés, l'article 3 du même protocole interdit à TF1 toute utilisation à d'autres fins. En l'espèce, les bandes annonces litigieuses ne se bornent pas à la seule mention du parrainage par une banque et la société Wilkinson, mais reprennent la phrase suivante “ sur TF1, ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176

Considérant qu'aucun manquement n'est établi à l'encontre de la société qui, sur la demande d'une société intermédiaire, a réalisé des reportages conformément à la commande qui lui a été passée, et qu'aucune clause du contrat ne prévoit sa rupture en cas de refus des émissions par le diffuseur, la Cour, confirmant le jugement, estime que c'est à juste titre que les premiers juges ont dit la rupture imputable à la société intermédiaire et qu'ils l'ont condamnée à verser, ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176