En conséquence, il a été porté atteinte à la présomption d'innocence du demandeur.Le tribunal évalue le préjudice à un franc. ne pas dire toute la vérité, pour préserver ses intérêts personnels dans la procédure dans laquelle il a été mis en examen, ne peuvent être méconnus.Il appartient au tribunal, pour ne pas encourir ce grief, de s'assurer auprès du témoin, entendu à l'audience dans le cadre de l'article 445 du code de procédure pénale, que les faits pour lesquels il ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, dont aucun texte n'exclut l'application lorsque l'action est portée devant la juridiction civile, dispose que la citation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable à la poursuite. Cependant, l'exception de nullité de la citation doit être invoquée avant toute défense au fond. En l'espèce, l'exception de nullité ayant, en première instance, été soulevée à titre subsidiaire ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

Les parties qui exercent leur activité professionnelle dans le domaine musical, mais dans des secteurs bien différenciés, utilisent de manière différente le pseudonyme controversé, en l'occurrence le terme “replicant” de telle sorte qu'il ne peut être source de confusion entre les prestations exécutées par un disc-jockey qui associe en permanence le nom litigieux au symbole de son activité musicale en se faisant connaître sous le nom “DJ REPLICANT”, d'une part, et par un ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175