Est fautive l'attitude d'un auteur qui, contrairement aux engagements contractuellement souscrits, refuse d'apporter au texte remis les modifications demandées par l'éditeur pour assurer sa conformité au projet établi et qui, rompant unilatéralement le contrat, confie son texte, pour publication, à un éditeur concurrent. Estimant que le préjudice patrimonial, lié à la perte d'une chance de réaliser une marge commerciale à partir de ce texte, s'accompagne d'un préjudice moral lié à ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

Constitue une injure grave le fait de qualifier, dans un journal, des groupes scouts, de jeunesses hitlériennes, expression qui évoque une jeunesse militaire, embrigadée sous les ordres d'un chef unanimement condamné, participant à ses exactions et partageant ses théories réprouvées, alors que les groupes scouts en cause doivent inculquer notamment la fraternité entre les hommes. Le directeur de la publication et la journaliste sont, l'un et l'autre, condamnés à 15 000 F d'amende et ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

Le droit d'usage sur une marque consenti par un contrat de distribution concède au distributeur un simple de droit d'utilisation accordé à titre précaire et n'autorise pas le distributeur à l'enregistrer à titre de nom de domaine.Ce droit d'usage n'étant pas une licence d'exploitation, elle ne permet au distributeur que la seule utilisation de la marque à titre d'enseigne, documents commerciaux et publicité, et en aucun cas l'appropriation de celle-ci par l'enregistrement d'un nom de ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175