L'article 555 du code de procédure pénale n'autorise la signification d'un acte à parquet que si la personne visée est sans domicile ou résidence connue et après que l'huissier a procédé à toutes diligences pour parvenir à la délivrance de l'exploit à la personne même de son destinataire ou à défaut, de son domicile. En l'espèce, l'huissier qui a tenté de faire délivrer les citations à l'adresse supposée professionnelle des intéressés et a noté sur les actes que l'hôtesse ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

Une assignation en référé fondée sur la crainte de la diffusion de propos diffamatoires n'est pas soumise aux prescriptions de la loi du 29 juillet 1881 et particulièrement à son article 53. 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

Il résulte des dispositions, d'ordre public, de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que, dans les instances civiles en réparation d'infractions de presse, l'exception de nullité de l'assignation doit être invoquée avant toute défense au fond. L'exception de nullité présentée pour la première fois en cause d'appel étant irrecevable, c'est à bon droit que l'arrêt d'appel a écarté l'exception. 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173