Les modalités et incidences d'une consultation des personnels de l'entreprise éditrice de presse sur la mise en place d'un accord de réduction du temps de travail, condition de sa mise en place, n'ayant, à la différence de l'accord lui-même, pas été soumises à la discussion de l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la totalité des catégories de personnel, contrairement à ce que prévoit l'article L. 132-19 du code du travail, cette violation entraîne ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

La loi du 2 juillet 1966, applicable à tout type d'immeuble quel qu'en soit le régime de propriété (HLM, copropriété...), interdit au propriétaire d'un immeuble de s'opposer, nonobstant toute convention contraire, sans motif sérieux et légitime, à l'installation d'une antenne individuelle souhaitée par un locataire, la preuve n'étant pas rapportée d'un risque d'incendie qui serait lié au fait qu'il s'agissait d'une antenne parabolique motorisée. 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

S'il est vrai que toute personne, fût-elle célèbre, a droit au respect de sa vie privée et tire de ce droit, reconnu par l'article 9 du code civil, le pouvoir de fixer elle-même les limites de ce qui peut être diffusé à ce sujet, les besoins de la légitime information du public autorisent néanmoins la presse à faire état de faits qui relèvent normalement de la sphère de l'intimité de la vie privée, mais qui se trouvent étroitement associés à un événement d'actualité. En ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175