Considérant que la photographie incriminée représentant le demandeur a été prise dans un lieu public, dans le contexte de l'événement d'actualité auquel elle se rapporte, à savoir l'arrivée sur le sol français du principal mis en cause dans une vaste affaire de pédophilie, que son cadrage ne permet pas de distinguer si le sujet est ou non menotté et que la photo a été publiée pour illustrer un article relatant précisément la genèse de la mesure d'extradition dont le demandeur ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

Le droit à l'image revêt, dans le cas particulier d'une artiste exerçant notamment une activité de mannequin et de comédienne, une valeur patrimoniale. La protection de ce droit est destinée à éviter une utilisation à titre gratuit ou une éventuelle dégradation de la valeur de l'image. En l'espèce, la demanderesse justifie avoir conféré à titre exclusif du droit à l'image et du droit d'utilisation commerciale qui peut être faite des photographies litigieuses. Le journal ne ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

L'incorporation d'une œuvre musicale préexistante dans un film cinématographique ne donne pas à l'auteur de cette musique la qualité de coauteur de l'œuvre cinématographique. Le droit de l'auteur de l'œuvre musicale préexistante au respect de son nom est respecté par la référence faite à son nom dans le générique du film, dans les dialogues du film et par des gros plans sur une partition. N'étant pas coauteur de l'œuvre cinématographique, son nom ne doit pas nécessairement ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175