La seule constatation de l'atteinte au respect dû à la vie privée et à l'image par voie de presse caractérise l'urgence et ouvre droit à réparation. La forme de cette réparation est laissée à la libre appréciation du juge qui tient, tant de l'article 809 alinéa 2 nouveau du code de procédure civile, que de l'article 9 alinéa 2 du code civil, le pouvoir de prendre en référé toute mesure propre à empêcher ou à faire cesser l'atteinte ainsi qu'à réparer le préjudice qui en ... 1er mars 2001 - Légipresse N°179
257 mots - 2 décisions de justice
Vie privée
Jurisprudence
La seule constatation de l'atteinte aux droits de la personne caractérise l'urgence au sens de l'article 9 du code civil
La seule constatation d'une atteinte aux droits de la personne caractérise l'urgence au sens de l'article 9 du code civil. En l'espèce, a légalement justifié sa décision au regard des exigences de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 16 du code civil, la cour d'appel qui a jugé que la publication de la photographie d'un préfet assassiné, gisant sur la chaussée, dès lors qu'elle était attentatoire à la dignité de la personne humaine, était ... 1er mars 2001 - Légipresse N°179
118 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
Caractère privé d'un mariage religieux et réalité du préjudice allégué
Le mariage est un événement important de la vie privée de chaque individu ; par l'effet de la loi, le mariage civil, qui revêt un caractère obligatoire, reçoit une publicité qui le rend nécessairement commun aux membres de la collectivité, à la différence du mariage religieux, facultatif, dont l'accomplissement dépend de la volonté des époux de respecter des croyances dont l'adoption relève du domaine de leur intimité. Le fait que l'Église puisse être considérée comme un lieu ... 1er mars 2001 - Légipresse N°179
343 mots - 1 décision de justice
01/03/2001
Vie privée
Appréciation de l'atteinte à la vie privée et à l'image ...
01/03/2001
Publicité
Campagne publicitaire considérée comme dénigrante
01/03/2001
Référé
Nécessité d'avoir l'accord de la personne interviewée
01/03/2001
Secret professionnel
Conditions de perquisition dans les entreprises de presse
01/03/2001
Statut professionnel
Licenciement pour cause réelle et sérieuse d'un ...