Licenciement : conséquence de la diminution des sujets confiés à un salarié pigiste
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour retenir qu'un licenciement était fondé sur une faute grave, estime que l'absence d'un reporter, malgré la diminution des sujets qui lui étaient confiés, apparaît comme injustifiée et constitutive d'une faute grave. En effet, ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel qui ne répond pas aux conclusions par lesquelles le photographe licencié faisait valoir que l'employeur avait modifié le ... 1er mars 2001 - Légipresse N°179
117 mots - 1 décision de justice
Statut professionnel
Jurisprudence
Calcul de la prime d'ancienneté d'un photographe d'agence
Aux termes de l'article 23 de la Convention collective nationale des journalistes : « les barèmes minima des traitements se trouvent majorés d'une prime d'ancienneté calculée de la façon suivante : ancienneté dans la profession en qualité de journaliste professionnel : 3 % pour cinq années d'exercice ( )». La majoration de la prime d'ancienneté n'est pas réservée aux seuls journalistes percevant le minimum de traitements prévu aux barèmes. 1er mars 2001 - Légipresse N°179
71 mots - 1 décision de justice
Télévision
Jurisprudence
Organisation frauduleuse de la réception de programmes télédiffusés
L'organisation frauduleuse de la réception de programmes télédiffusés, prévue et réprimée par l'article 79-3 de la loi du 30 septembre 1986, implique la mise en place d'un système ou d'une installation permettant, à partir d'un décodeur loué pour un téléviseur unique, soit la captation frauduleuse, soit la diffusion de programmes décryptés sur des postes multiples.L'usage à des fins privées de deux décodeurs desservant chacun un téléviseur unique ne saurait constituer à lui ... 1er mars 2001 - Légipresse N°179
153 mots - 1 décision de justice
01/03/2001
Procédure
Conditions dans lesquelles doit être soulevée l'exception ...
01/03/2001
Procédure
Le producteur d'une émission de télévision peut être ...
01/03/2001
Procédure
Sursis à statuer lorsque le témoin ne peut déposer sous ...
01/03/2001
Procédure
Application de l'article 49 de la loi de 1881 aux instances ...
01/03/2001
Présomption d'innocence
Nécessité de prouver l'implication du demandeur dans une ...