Licéité de la publication de l'image d'une personne sur un tract en relation avec un événement d'actualité auquel elle a participé
Un policier reprochait à la cour d'appel d'avoir admis la licéité de la publication de son image, dans un tract appelant à une manifestation, le représentant dans l'exercice de ses fonctions à l'occasion d'un événement d'actualité (expulsion des occupants de l'église Saint-Bernard, à Paris) alors qu'il s'agissait, selon lui, d'un écrit de propagande étranger à toute fin d'information et que le tract juxtaposait son image et des extraits de presse violemment antifascistes et ... 1er avril 2001 - Légipresse N°180
181 mots - 1 décision de justice
Droit à l'image
Jurisprudence
Protection de la dignité des personnes
La liberté de communication des informations autorise la publication d'images des personnes impliquées dans un événement sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui retient que si la liberté d'expression et les nécessités de l'information rendaient légitime le compte rendu de l'attentat survenu à Paris à la station RER de Saint-Michel par la publication d'une photographie représentant une victime de cet ... 1er avril 2001 - Légipresse N°180
169 mots - 1 décision de justice
Concurrence
Jurisprudence
Pratiques anticoncurrentielles d'une société de télévision dans le secteur de la production, l'édition et la publicité de vidéogrammes
Sont jugés justifiés les griefs retenus, par le Conseil de la concurrence, à l'encontre d'une société de programme de télévision à laquelle il est reproché : d'une part, l'exploitation exclusive, par une filiale, des droits vidéographiques des uvres audiovisuelles qu'elle produit ; et, d'autre part, un abus de position dominante dans les pratiques tarifaires, de cette même société, sur le marché de la publicité. S'il n'est pas discuté que le contrat conclu entre l'auteur et le ... 1er avril 2001 - Légipresse N°180
328 mots - 1 décision de justice
01/04/2001
Diffamation
Diffamation à l'encontre d'un président de tribunal de ...
01/04/2001
Diffamation
Défaut d'incrimination visant une personne déterminée
01/03/2001
Télévision
Manquements aux obligations d'une société de production ...
01/03/2001
Télévision
Appel en garantie formée par une société de production à ...
01/03/2001
Vie privée
Utilisation non autorisée de l'image d'une personne