Même en l'absence d'exploitation d'un site, la réservation d'un nom de domaine a pour effet de le rendre indisponible ; elle constitue une appropriation susceptible d'être dommageable à l'égard du tiers qui revendique des droits sur ce signe. Il suffit qu'il soit constaté que le nom de domaine est indisponible. Il n'y a donc pas lieu de distinguer entre site exploité et site non exploité, l'attribution du nom de domaine ayant été constatée dans le ressort de la juridiction, celle-ci ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183

Dans une instance civile, en réparation des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, la prescription, suspendue pendant la durée du délibéré est interrompue par le jugement rendu puis par la déclaration d'appel. 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183

L'article 11 du code de procédure pénale qui pose le principe du secret d'instruction a pour finalité la protection de la présomption d'innocence. La production par le journaliste, alors que l'information est en cours, de pièces extraites du dossier d'instruction, documents librement sélectionnés par lui et tendant à emporter la conviction sur le bien fondé des allégations diffamatoires, porte atteinte à la présomption d'innocence.L'immunité revendiquée par le journaliste ne ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183