L'article L. 212-4 du CPI prévoit que la signature d'un contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète. L'article L. 212-7 du CPI dispose que les contrats passés antérieurement au 1er janvier 1986 entre un artisteinterprète et un producteur d'œuvres audiovisuelles ou leurs cessionnaires sont soumis aux dispositions qui ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

Les abus de la liberté d'expression prévus par la loi du 29 juillet 1881 ou par l'article 9-1 du code civil ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du code civil. En l'espèce, l'arrêt avait retenu que les articles relataient objectivement les débats devant la cour d'assises, sans appréciation personnelle du journaliste sur la personnalité des accusés, qu'ils soulignaient les insuffisances de l'accusation, et qu'il n'était pas établi par les demandeurs que le ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

La publication de la photographie d'une personne ne peut être sanctionnée, en vertu de l'article 9 du code civil, sans que soit précisé en quoi la publication de cette photographie porte atteinte à la vie privée de cette personne par la révélation de faits ayant le caractère d'intimité prévu par le texte. En l'espèce, la cour retient que la photographie des parents d'une victime d'un meurtre a été prise lors de la reconstitution du crime ; que l'événement a donné lieu à de ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181