L'article 11 du code de procédure pénale fait obstacle à la demande de la défense d'être autorisée à produire et verser aux débats en vue d'une discussion contradictoire, des rapports d'expertises et des pièces d'une enquête de gendarmerie effectuée dans le cadre d'une commission rogatoire. 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183

En matière de droits d'auteur, la loi qui a vocation à s'appliquer est celle qui est en vigueur à la date de l'acte d'exploitation susceptible de provoquer la mise en œuvre de la protection légale recherchée. S'agissant d'une photographie publiée en 1998, il n'est pas tenu compte de la date de sa réalisation et de sa première exploitation, en 1950, mais de celle de son utilisation nouvelle, source de conflits. En conséquence, les dispositions du CPI qui imposent de rechercher si ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183

La reprise à l'identique, par un concurrent, du concept, du prix, du format et de la présentation d'une publication est constitutive d'un trouble manifestement illicite. Émanation du tribunal de grande instance susceptible de connaître du litige au fond, le juge des référés est compétent pour faire cesser ce trouble en ordonnant la suppression de la distribution, en tous points de vente en France, du magazine en cours et de ceux à venir, sous peine d'une astreinte de 1 000 F par ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183