Même si le visage de la personne représentée est partiellement dissimulé par une mosaïque, le fait que l'ensemble de sa personne soit représenté et soit donc reconnaissable, réalise une atteinte objective au respect dû à son image. En outre, une légende de photographie pouvant laisser croire qu'un enfant vit avec son père, alors qu'il habite avec sa mère, porte atteinte au respect dû à la vie privée du jeune garçon. 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

Il résulte de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'article 9 du code civil que la liberté de communication des informations justifie la publication de l'image d'une personne impliquée dans une affaire judiciaire, sous respect de la dignité de la personne humaine. Encourt la cassation, l'arrêt d'appel qui, pour juger illicite la publication, sans l'autorisation de l'intéressé, de sa photographie pour l'illustration d'un article relatif à sa mise en ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

Il résulte du règlement intérieur harmonisé des barreaux que l'avocat qui désire créer un site internet doit le faire à son nom ou au travers de sa structure professionnelle.Le site "avocat-toulouse. com" n'est pas conforme au règlement intérieur du barreau de Toulouse. Il est d'ailleurs difficilement concevable que le site professionnel d'un avocat ne comporte pas en premier lieu son nom ou celui de sa structure professionnelle. Il ne peut en effet s'approprier, même indirectement, ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185