Conditions de protection du nom commercial, de la dénomination sociale et de l'enseigne
Il est de principe que le nom commercial est la dénomination désignant l'entreprise pour l'identifier dans ses rapports avec la clientèle et que ce signe distinctif s'acquiert par l'usage.Le nom commercial ne saurait par ailleurs se confondre avec un nom de domaine qui n'est que partie de l'adresse électronique permettant l'accès à un site web.L'enseigne est l'insigne qui distingue un établissement commercial dans sa localisation et ne s'applique qu'à l'établissement commercial et non ... 1er juillet 2001 - Légipresse N°183
258 mots - 1 décision de justice
Marque
Jurisprudence
L'imitation visuelle et phonétique d'une marque est constitutive d'une contrefaçon
Aux termes de l'article L. 713-3 CPI, sont interdits l'imitation d'une marque et son usage imité pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement. Est fautive une ressemblance visuelle et phonétique entre deux marques relevant du même secteur d'activité (Golf plus et Golf us) de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit d'un acheteur d'attention moyenne n'ayant pas en même temps les deux vocables sous les yeux. En ... 1er juillet 2001 - Légipresse N°183
120 mots - 1 décision de justice
Nom de domaine
Jurisprudence
Compétence territoriale en matière d'enregistrement de nom de domaine
Même en l'absence d'exploitation d'un site, la réservation d'un nom de domaine a pour effet de le rendre indisponible ; elle constitue une appropriation susceptible d'être dommageable à l'égard du tiers qui revendique des droits sur ce signe. Il suffit qu'il soit constaté que le nom de domaine est indisponible. Il n'y a donc pas lieu de distinguer entre site exploité et site non exploité, l'attribution du nom de domaine ayant été constatée dans le ressort de la juridiction, celle-ci ... 1er juillet 2001 - Légipresse N°183
89 mots - 1 décision de justice
01/07/2001
Prescription
Suspension et interruption de la prescription de trois mois ...
01/07/2001
Présomption d'innocence
La production par le journaliste de pièces extraites du ...
01/07/2001
Présomption d'innocence
Affirmation de culpabilité
01/07/2001
Base de données
Conditions de création de liens entre une base de données ...
01/07/2001
Concurrence
Rejet d'une allégation d'abus de position dominante sur le ...