Ni le droit à l'information, ni le droit à la liberté d'expression ne peuvent justifier l'imitation illicite d'un logo et l'atteinte portée ainsi au droit de propriété d'une société sur ses marques complexes. L'imitation d'une marque sur un site internet consacré au boycott des produits de ladite marque, si elle accompagne des propos par ailleurs librement tenus au fil des pages du site internet, n'est pas nécessaire à l'expression de cette opinion et ne sert qu'à illustrer des pages ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

L'article L. 713-5 du CPI prévoit que l'emploi d'une marque jouissant d'une renommée, pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement, engage la responsabilité civile de son auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque. La reproduction par la défenderesse, de la marque dont est titulaire la société demanderesse porte atteinte aux intérêts de cette dernière. En effet, en saisissant le nom de domaine “iciparis. net”, ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

L'assignation à fin de déclaration de jugement commun par laquelle la société d'enregistrement a été appelée dans la cause, pour assurer l'opposabilité de la décision à son égard, ne nécessitait pas qu'elle se constitue, aucune demande n'étant formée à son encontre. Il n'y a donc pas lieu de faire droit à ses demandes reconventionnelles pour procédure abusive, ni au titre de paiement de frais irrépétibles. 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185