Toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et peut s'opposer à la divulgation d'informations la concernant. De même, chacun dispose d'un droit exclusif et absolu sur son image et peut s'opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans son autorisation préalable.Ayant reconnu que, en l'espèce, l'atteinte à la vie privée et au droit à l'image était réalisée, le tribunal va cependant débouter les personnes en cause de ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182

Dès lors qu'il n'est pas contestable que le dépôt auprès de l'INPI des marques Playstation, PS et PS 2 par la société demanderesse est antérieure à la réservation auprès de l'AFNIC par la société défenderesse, des noms de domaine “playstation.fr” et “playstation2.fr”, l'adoption de ces dénominations par cette dernière, constitue à la fois une reproduction et une imitation de la marque Playstation contrefaisantes au regard des articles L713-2 et L713-3 du code de la ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182

Dès lors que les signes en présence “zebank”, “zebanque” et “zebourse” ne sont pas identiques, et même si les marques de la société “zebank” ont été déposées en classe 38 relative à l'internet, il convient, pour apprécier le risque de confusion, d'examiner le contenu des sites. En l'espèce, les sites “zebanque.com” et “zebourse.com” sont des lieux d'exposition d'œuvres artistiques dont le contenu ne génère aucun risque de confusion avec le site de la société ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182