Considérant que le marché de la publicité télévisée est un marché particulier (par rapport à l'ensemble du marché de la publicité, englobant tous les médias), le Conseil de la concurrence qualifie d'abus de position dominante la pratique de la régie publicitaire d'une grande chaîne de télévision, occupant une place prépondérante sur le marché de la publicité télévisée, consistant à accorder, aux annonceurs, des avantages pour la part de leurs investissements publicitaires ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182

Entrent dans le champ d'application de l'article L. 121-8 du code de la consommation, relatif à la publicité comparative, les messages publicitaires qui opèrent une comparaison, par les prix, des services offerts par un concurrent identifiable. En l'espèce, un opérateur de télécommunication imputait à son concurrent historique, cible identifiable de la campagne publicitaire, des pratiques de prix héritées d'une situation monopolistique révolue ne correspondant pas à la réalité. ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182

1^er juin 2001 - Légipresse N°182