Lorsque, dans le cadre d'une procédure en diffamation, les défendeurs n'ont pas effectué d'offre de preuve sur la vérité des faits, il est sans intérêt de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'une autre juridiction rende une décision qui validerait peut-être la thèse soutenue dans l'article litigieux. En effet, dans l'hypothèse où le tribunal saisi de la diffamation devrait considérer que les écrits en cause portent atteinte à l'honneur et à la considération de la société ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193

La reprise d'éléments de présentation d'un produit par une entreprise concurrente, dès lors qu'il en résulte un risque de confusion pour la clientèle, constitue un acte de concurrence déloyale. En l'espèce, au vu de l'examen comparatif des pages de couverture des numéros des deux revues en présence, l'impression d'ensemble de celles-ci est identique.Si chaque élément peut être retrouvé dans d'autres publications, leur combinaison qui se retrouve dans le n° 1 de Chronic'artreste ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193

Les articles L. 341-1 et suivants du CPI organisent un régime de protection spécifique, ou droit sui generis, au profit du « producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants ».Cette protection emporte pour ce dernier faculté d'interdire : « l'extraction par transfert permanent ou temporaire» et « la réutilisation, par la mise à la disposition du public […] de la totalité ou d'une partie substantielle ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193