La diffusion d'un phonogramme reproduit sur la bande son d'une émission télévisée, exclue du régime de la licence légale, est soumise à l'autorisation du producteur
Saisie par une chaîne de télévision qui s'était vue condamnée pour avoir reproduit, puis diffusé, dans le générique d'une émission des extraits de phonogrammes sans autorisation du producteur, la Cour de cassation juge que c'est à bon droit que les juges du fond, ayant constaté que l'enregistrement litigieux avait été effectué par incorporation, dans le vidéogramme, du phonogramme commercial qui le contenait, ont exactement décidé que cette utilisation ne figurait pas au nombre ... 1er avril 2002 - Légipresse N°190
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Droits voisins
Jurisprudence
L'utilisation sans autorisation d'extraits d'uvres musicales intégrées à des bandesannonces publicitaires porte atteinte aux droits des auteurs et des producteurs
C'est à bon droit que la cour d'appel, statuant en référé, a pu retenir que l'utilisation d'extraits d'uvres musicales, modifiées pour les intégrer à des bandes-annonces diffusées par une société de télévision à des fins publicitaires pour ses propres programmes, constituait une altération de ces uvres et un détournement de leur finalité, portant manifestement atteinte autant au droit moral des auteurs qu'au droit des producteurs de phonogrammes, dont l'autorisation est ... 1er avril 2002 - Légipresse N°190
97 mots - 1 décision de justice
Internet
Jurisprudence
Condamnation d'un éditeur en raison de photographies litigieuses expurgées de son site web mais encore accessibles à l'aide d'un moteur de recherche
Saisi d'une demande d'indemnisation à titre provisionnel pour atteinte à la vie privée et à l'image de la demanderesse et de sa fille, sujets d'un reportage dans un magazine ayant déjà été condamné par les tribunaux, certes expurgé du site web dudit magazine mais toujours accessible, à partir les mots-clés, par le moteur de recherche Google, le juge des référés estime que la société éditrice a fait à tout le moins preuve d'une négligence certaine. En effet, bien qu'ayant pris ... 1er avril 2002 - Légipresse N°190
195 mots - 1 décision de justice
01/04/2002
Présomption d'innocence
Appréciations différentes des passages d'un article selon ...
01/04/2002
Apologie de crime
Constitution du délit d'apologie de crimes de guerre par le ...
01/04/2002
Audiovisuel
Y compris dans le secteur de l'audiovisuel, le contrat de ...
01/04/2002
Base de données
Extraction des éléments substantiels d'une base de ...