Le droit que chacun possède sur son image et sur l'utilisation qui en est faite ne peut trouver de limite que lorsqu'est en cause le droit, également fondamental, que possède le public à recevoir une information légitime au sens où l'entend la Convention européenne des droits de l'homme. En l'espèce, un article consacré au “business” d'une célèbre actrice française peut être illustré de photographies la représentant dans les divers secteurs de ses interventions professionnelles. ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193

En relevant que l'abandon des droits auxquels un artiste-interprète avait consenti dans une transaction passée avec une société éditrice ne valait manifestement que pour le passé, la cour d'appel s'est livrée à une constatation de faits qui ne peut être critiquée devant la Cour de cassation. Outre cette constatation, qui rendait inopérante l'invocation des cessions ultérieures entre éditeurs, la cour d'appel ayant relevé souverainement l'absence d'autorisation écrite de l'artiste ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193

Un objet usuel, caractérisé par un décor et une forme particuliers, est original et protégeable tant au titre du droit d'auteur qu'en tant que modèle déposé. Il ne peut donc être reproduit librement sur une photographie qu'à la condition de n'y apparaître qu'à titre accessoire et sans que le public ne puisse l'identifier. En l'espèce, le couteau photographié partageant l'affiche publicitaire d'une marque de fromage avec une brebis, un agneau, des montagnes, une tranche du pain et un ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193