L'article 46 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile autorise le demandeur à assigner le défendeur devant la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. Dès lors qu'il a été constaté par huissier de justice qu'un nom de domaine contrefaisant et susceptible de porter atteinte aux intérêts de la société demanderesse, avait été attribué et était disponible dans le ressort du tribunal saisi, c'est à bon droit que ce ... 1^er juin 2002 - Légipresse N°192

L'atteinte à la présomption d'innocence prévue par l'article 9-1 du code civil suppose que l'écrit litigieux contienne des conclusions définitives tenant pour acquise la culpabilité de la personne visée. En l'espèce, dans un article relatif au démantèlement d'un trafic de stupéfiants, la complicité qualifiée de « présumée» n'est pas constitutive d'une conclusion définitive personnelle du journaliste qui souhaiterait traduire un préjugé tenant pour acquise la culpabilité de ... 1^er juin 2002 - Légipresse N°192

Il résulte de l'article 53 de la loi de 1881 que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit non seulement préciser et qualifier le fait invoqué, mais encore indiquer le texte de cette loi qui édicte la peine applicable aux faits entrant dans la définition d'une infraction de presse, tels qu'ils sont qualifiés. Les exigences de cet article répondent à la nécessité pour le défendeur de connaître sans équivoque, dès la lecture de l'assignation, l'objet de ... 1^er juin 2002 - Légipresse N°192