Le rappel d'une condamnation sanctionnant une infraction ayant bénéficié d'une amnistie est interdit et justifie l'intervention du juge des référés s'il est susceptible de constituer un fait dommageable causant un trouble manifestement illicite. En l'espèce, si la société défenderesse, qui ne conteste pas le principe de l'application de la loi d'amnistie pour les faits qu'elle a relatés, fait valoir sa bonne foi, arguant de ce que les auteurs de l'article en cause ont pu obtenir la ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193

Aux termes de l'article L. 3511-4 du code de la santé publique, « est considérée comme propagande ou publicité indirecte, la propagande ou la publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre que le tabac ou un produit du tabac lorsque, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac ou un produit du tabac». En l'espèce, un magazine ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193

Si l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que le CSA accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, le Conseil doit également tenir compte des autres critères énoncés par le même article, en particulier le financement et les perspectives d'exploitation du service. En l'espèce, à la suite d'un appel à candidature lancé par le Conseil, la société Poindiff a posé sa candidature pour l'exploitation d'un service de radio par voie ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193