La fonction de mode de paiement légal dévolue aux billets de banque, émis et mis en circulation à cette fin par la Banque de France, établissement public administratif, leur affectation à l'intérêt général et le caractère de service public des opérations concernées, font ressortir l'incompatibilité entre l'exercice de cette activité régalienne et la protection accordée aux œuvres par la propriété intellectuelle. Dès lors, une revue de numismatique peut librement reproduire ... 1^er juin 2002 - Légipresse N°192

Des traductions de textes préexistants peuvent être protégées comme des œuvres originales, même si elles portent sur des archives étrangères accessibles au public, dès lors qu'elles portent la marque de l'apport intellectuel et personnel de leur auteur, notamment par le choix des mots et la construction des phrases utilisées pour exprimer en français le sens des textes étudiés. Dès lors, la reproduction de ces traductions sans l'autorisation de leur auteur est constitutive d'une ... 1^er juin 2002 - Légipresse N°192

Si, en vertu de l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur est interdite, ce dernier, en application de l'article L. 122-5, ne peut s'opposer à la parodie et la caricature lorsque l'œuvre est divulguée. En l'espèce, le défendeur qui diffuse sur son site internet des photographies issues du site d'une agence de presse, ne peut se prévaloir de l'exception de parodie, dès ... 1^er juin 2002 - Légipresse N°192