La possibilité est offerte à chaque citoyen qui prétend qu'un sondage électoral contrevient aux dispositions de la loi de 1977 de saisir la Commission des sondages dans les formes prévues par l'article 11 du décret n° 78-79 du 25 janvier 1978.L'article 2 de la loi de 1977 prévoit que les indications assorties à un sondage à caractère politique et qui sont prévues par la loi, sont « établies sous la responsabilité de l'organisme qui l'a réalisé» ; une fois ce travail accompli, ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193

La seule constatation de l'atteinte au respect de la vie privée et à l'image par voie de presse ouvre droit à réparation, le montant en étant souverainement apprécié par le juge du fond en fonction du contenu de la publication et, le cas échéant, des éléments librement invoqués et débattus par les parties. En l'espèce, la demanderesse dont le comportement médiatique a confiné par son ampleur à l'exhibitionnisme, ne peut sérieusement prétendre avoir été troublée par un ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193

Toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et de son image, lequel est toutefois limité par les nécessités de l'information sur un événement d'actualité. En l'espèce, il était légitime pour un hebdomadaire de rendre compte de l'émeute déclenchée par le retour d'une participante d'un jeu télévisé dans son quartier, après plusieurs semaines sous les caméras, laquelle a constitué un fait divers lié au véritable phénomène de société ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193