Interdiction de diffusion des extraits du procès de Maurice Papon faute de décision définitive et irrévocable

En vertu de l'article 8 de la loi du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice, tel que modifié par la loi du 13 juillet 1990, la reproduction ou la diffusion, intégrale ou partielle, de l'enregistrement des audiences d'un procès pour crime contre l'humanité peut être autorisée, par le président du tribunal de grande instance de Paris statuant sur requête, « dès que ce procès a pris fin par une décision définitive».Le législateur a ainsi ...