Le contrat de louage d'emplacement publicitaire ne peut être conclu pour une durée supérieure à six ans à compter de sa signature

Aux termes de l'article 39 de la loi du 29 décembre 1979, texte d'ordre public, le contrat de louage d'emplacement publicitaire ne peut être conclu pour une durée supérieure à six ans à compter de sa signature; la stipulation d'une durée plus longue est soumise à réduction. En l'espèce, un bail d'emplacement publicitaire avait été conclu avec une société pour une durée de six ans. Dix-sept mois avant la fin du contrat, le bailleur a été démarché par un employé de la société ...