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Accueil > Préjudice moral de principe pour violation du droit à la vie privée et à l'image d'une candidate d'un jeu de télé-réalité -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/04/2003


Préjudice moral de principe pour violation du droit à la vie privée et à l'image d'une candidate d'un jeu de télé-réalité



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La complaisance passée n'autorise pas pour autant la société éditrice à méconnaître le droit réservé à chacun de fixer librement les limites et les conditions de ce qui peut être divulgué sur sa vie privée et de consentir à la publication d'images le représentant. Dès lors, la révélation de la relation sentimentale présumée de la demanderesse avec un autre que son compagnon rencontré au cours de l'émission qui l'a rendue célèbre, et son illustration par des clichés ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. 2e sect., 15 janvier 2003, Julie Bouville c/ SNC Prisma Presse
 
1er avril 2003 - Légipresse N°200
311 mots