La loi Sapin n'interdit pas à l'agence de facturer directement à l'annonceur

Des annonceurs avaient mandaté une agence de publicité, pour passer différentes annonces dans des revues. Après avoir donné des ordres d'insertion aux régies, l'agence a émis une facture comprenant le prix des achats d'espace, puis a subrogé une société d'affacturage dans sa créance, en vertu d'un contrat d'affacturage. Le mandant a réglé la société d'affacturage tandis que l'agence, mise en redressement judiciaire, n'a pas payé les régies. Ces dernières, contestant la bonne ...