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Accueil > Statut professionnel > Photographe artiste auteur ne pouvant pas être assimilé aux journalistes professionnels - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/03/2003


Photographe artiste auteur ne pouvant pas être assimilé aux journalistes professionnels



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Au regard de la jurisprudence, l'activité de pigiste, pour être qualifiée de régulière, doit être démontrée sur une longue période et non sur 9 mois comme en l'espèce. La collaboration d'un photographe avec un journal ayant été occasionnelle (13 prestations sur 9 mois effectifs), le demandeur ne peut invoquer le bénéfice de la présomption de salariat.D'autre part, ayant établi à chaque publication une note de droits d'auteur précisant son affiliation à l'AGESSA et ne niant ...
Conseil des Prud'hommes, Boulogne-Billancourt, 6 janvier 2003, B. Carrière c/ SNC L'Équipe
 
1er mars 2003 - Légipresse N°199
246 mots